J.O. Numéro 82 du 7 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 05396
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Décret du 3 avril 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »
NOR : ECOC9700247D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 novembre 1997,
Décrète :
Art. 1er. - Dans le décret du 31 juillet 1937 susvisé, au II de l'article 1er-1, il est inséré un 5o ainsi libellé :
« 5o "Vézelay", ce nom peut être adjoint uniquement à celui de "Bourgogne" pour les seuls vins blancs issus des vendanges récoltées sur le territoire délimité des communes d'Asquins, Saint-Père, Tharoiseau et Vézelay, dans le département de l'Yonne, et répondant aux conditions de production suivantes :
« - densité de plantation des vignes supérieure ou égale à 6 400 pieds/ha ;
« - la taille des vignes laissera au maximum 75 000 yeux francs par hectare de vigne plantée et sera effectuée en guyot ou en cordon de Royat. »
Art. 2. - Le dernier alinéa du II de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les noms de "Irancy", "Vézelay" doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés immédiatement après celui de "Bourgogne" et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation d'origine "Bourgogne". »
Art. 3. - Dans le décret du 31 juillet 1937 susvisé, au 2 du deuxième alinéa de l'article 5, il est ajouté entre la première et la deuxième ligne :
« Appellation contrôlée "Bourgogne-Vézelay" : 55 hectolitres. »
Art. 4. - Dans le décret du 31 juillet 1937 susvisé, l'article 8 est complété par l'alinéa suivant :
« Les vins pour lesquels le nom "Vézelay" sera adjoint à celui de l'appellation "Bourgogne" ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine après contrôle analytique et organoleptique effectué conformément aux dispositions du décret no 74-871 du 19 octobre 1974 et organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par l'organisme agréé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. »
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu